MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES
1. Mentions légales
La société LA FABRIK vous présente ci-après les informations légales relatives à son site internet de commerce en ligne accessible à l’adresse : https://www.lafabrikshop.com/(ci-après désigné « le Site »).
Editeur du Site :
Société SAS CJ
SAS au capital social de 1 000,00 €,
Ayant son siège social 11 Rue de Frétille, 21420 Pernand Vergelesses
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 828056762.
TVA : FR07828056762
06 32 22 70 93
E-mail : lafabrikshop@outlook.com
Directeur de la publication :
Monsieur Célestin GROZ (en sa qualité de Président de la société SAS CJ).
Adresse : 11 Rue de Frétille, 21420 Pernand Vergelesses
E-mail : lafabrikshop@outlook.com
Hébergeur du Site :
Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
2. Conditions générales d’Utilisation du Site.
La société LA FABRIK a développé un Site de vente en ligne de vêtements et accessoires personnalisables ainsi que de la décoration d'intérieur.
Les Conditions générales d’Utilisation sont mises à la disposition des utilisateurs du site (ci-après désignés les Utilisateurs) sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par l’Utilisateur :
- Par courrier électronique à l’adresse : lafabrikshop@outlook.com
- Par courrier postal à l’adresse : La Fabrik, 11 Rue de frétille, 21420 Pernand Vergelesses
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
A cet égard, tout Utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et s’y référer lors de chaque accès, utilisation et connexion au Site.
Il est précisé que tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions générales d’Utilisation dans leur intégralité renonce expressément à utiliser le Site.
L’Utilisateur est informé du fait que LA FABRIK SHOP se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier, à tout moment, les présentes Conditions générales d’Utilisation, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes techniques.
A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions générales d’Utilisation applicables.
3. Accès au Site
LA FABRIK s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
LA FABRIK se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
LA FABRIK ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. LA FABRIK ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
4. Les produits ou services proposés par www.lafabrikshop.com
En accord avec sa politique de communication, le Site www.lafabrikshop.com a pour vocation d'informer les Utilisateurs sur les produits et services proposés par LA FABRIK, qui s'efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : LA FABRIK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le Site www.lafabrikshop.com.
Aucun échange ou retour n'est possible pour les articles personnalisés. Pour les articles non personnalisés, le retour est possible
sous 14 jours à l'adresse suivante : La Fabrik Shop, 11 Rue de Frétille, 21420 Pernand Vergelesses. Les frais de retour sont à la charge du client, et
l'article doit être retourné en parfait état, auquel cas aucun remboursement ne sera possible.
Par ailleurs, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.
5. Limitations contractuelles
Les informations retranscrites sur notre Site web www.lafabrikshop.com font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous aurons pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à lafabrikshop@outlook.com
Chaque Utilisateur dispose également de la possibilité de notifier à LA FABRIK une réclamation ou une objection relative à des éléments ou contenus illicites présents sur le Site :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : LA FABRIK, 11 rue de Frétille, 21420 Pernand Vergelesses
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : lafabrikshop@outlook.com
Cette réclamation doit comporter tous les éléments justifiant du caractère illicite du contenu en cause.
Les liens reliés directement ou indirectement à notre Site web www.lafabrikshop.com ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons-nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet.
Utilisant la technologie JavaScript, le Site www.lafabrikshop.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation ou de tout autre type de conséquence liée à l'exploitation du Site www.lafabrikshop.com, qu'elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).
6. Propriété intellectuelle et contenu du Site Internet
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des éléments et des droits attachés au Site sont et resteront la propriété exclusive de LA FABRIK. A cet égard, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur ces éléments, de quelque manière que ce soit.
Aussi, toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, du Site, en ce compris notamment de son contenu, ses pages, ses textes et images, est interdite, sauf accord préalable et écrit de LA FABRIK, sous peine de poursuites judiciaires.
La marque « LA FABRIK SHOP », ainsi que tous les autres éléments liés à LA FABRIK SHOP, déposés ou non, reproduits au sein du Site, ainsi que le nom de domaine « lafabrikshop.com » sont et demeureront la propriété exclusive de LA FABRIK.
Le non-respect de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
De même, l’élaboration de liens hypertextes profonds vers le Site est interdite sauf accord préalable et écrit de LA FABRIK.
Le Site www.lafabrikshop.com ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en France.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir certains liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des sociétés tierces et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels LA FABRIK n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par LA FABRIK.
En conséquence, LA FABRIK exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu diffusé sur les sites internet de ces sociétés tierces et notamment de l’exactitude des informations qui y sont accessibles.
8. Données personnelles et cookies
Concernant le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies" installés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.).
A cet égard, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique Cookies de ladite Politique de confidentialité.
9. Droit applicable et juridictions compétentes
Les produits personnalisés, du point de vue juridique, ne bénéficient pas du droit de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le vendeur. Ainsi, il n’y a pas de délai de rétractation pour ce type de produit.
Les produits non personnalisés ont un droit de rétraction de 14 jours.
Article .L 221-21. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. ,81-12 du formulaire de retractation mentionné au *7°* de l'article L .221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre enligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique. sans délai. au consommateur un accuse de réception de la retractation sur un support durable
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. )
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(* ) Rayez la mention inutile.
garantie légale de la conformité
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C- 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - cm2c@cm2c.net - 01 89 47 00 14
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- Les présentes Conditions générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
- En cas de litige lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes Conditions générales d’Utilisation, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, LA FABRIK et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de Paris, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.